CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1992, n° 90-16.543

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 1990-03-01

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrecevable un recours en restitution de droits trop versés introduit plus de 2 mois après la décision rejetant la réclamation du contribuable, sans constater que le recours avait été introduit plus de 2 mois après la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Assignation
  • Assignation tardive
  • Conditions
  • Réception par le contribuable de la notification de la décision de rejet de la réclamation
  • Assignation donnée plus de deux mois après cette date
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ;

Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le recours introduit le 12 septembre 1988 contre la décision en date du 28 juin 1988 rejetant la réclamation des consorts X... ; qu'en statuant ainsi sans constater la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom

Textes appliqués

  • CGI R199-1 Livre des procédures fiscales

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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