CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1992, n° 90-21.173

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1990-01-18

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code civil, que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage.

Thèmes
  • Indivision
  • Bail (règles générales)
  • Bail consenti par l'un des indivisaires
  • Effets
  • Inopposabilité aux coïndivisaires
  • Efficacité de l'acte subordonnée au résultat du partage
  • Bailleur
  • Bail consenti par un seul des indivisaires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ;

Attendu que M. Jules X..., propriétaire indivis d'une parcelle dépendant de la succession de son père, l'a donnée à bail à M. Louis Y... sans l'accord de ses coïndivisaires ;

Attendu que pour déclarer nul ce bail, l'arrêt attaqué relève qu'il importe peu que la chose louée ait été ultérieurement placée dans le lot du bailleur dès lors qu'il n'est pas démontré que la condition essentielle à la validité du bail, à savoir la connaissance de l'acte par les coïndivisaires et son acceptation tacite, aient existé avant le partage ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 883

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-07-07 , Bulletin 1987, I, n° 221, p. 163 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1984-12-11 , Bulletin 1984, I, n° 331, p. 282 (rejet), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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