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Mon frère a loué seul la maison de nos parents décédés sans mon accord : faire écarter le bail, donner congé au locataire et récupérer les loyers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère a loué seul la maison de nos parents décédés sans mon accord : faire écarter le bail, donner congé au locataire et récupérer les loyers

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Votre père ou votre mère vient de décéder, la maison de famille est en indivision entre vous et vos frères et sœurs, et vous apprenez par hasard que votre frère l’a louée à un tiers, seul, sans jamais vous en parler. Le locataire est déjà installé, les loyers tombent chaque mois sur le compte de votre frère, et quand vous protestez, il vous répond que la maison devait bien servir à quelque chose et que vous aurez votre part au moment du partage. Cette situation, très fréquente dans les successions bloquées, appelle une réponse juridique précise : le bail signé par un seul héritier n’a pas la même valeur qu’un bail signé par l’indivision, le locataire n’est pas nécessairement protégé, les loyers appartiennent à l’indivision et non à votre frère, et le temps joue contre vous pour les récupérer. Voici, point par point, ce que dit le droit et comment agir.

I. Mon frère a loué la maison sans mon accord : le bail est-il valable ?

A. Un bail signé par un seul héritier n’est pas nul, mais il vous est inopposable

Premier réflexe à corriger : ce bail n’est pas nul. La Cour de cassation juge de manière constante, au visa de l’article 883 du code civil, que « le bail d’un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n’est pas nul ; qu’il est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage » (Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.173). Dans cette affaire, un héritier avait donné à bail une parcelle dépendant de la succession de son père sans l’accord de ses cohéritiers ; la cour d’appel avait annulé le bail, et la Cour de cassation a censuré cette annulation : la sanction n’est pas la nullité, c’est l’inopposabilité. Concrètement, le bail existe entre votre frère et le locataire, mais il ne vous est pas opposable : vous pouvez agir comme si, à votre égard, ce bail ne produisait pas d’effets, et son sort définitif dépendra du partage. Si, au partage, la maison tombe dans le lot de votre frère, le bail se trouvera rétroactivement consolidé par l’effet déclaratif du partage, avec son effet déclaratif : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot » (article 883 du code civil). Si la maison échoit à un autre héritier ou si elle est vendue dans le cadre du partage, le bail ne pourra pas être opposé à l’attributaire.

Ce régime se comprend au regard des règles de gestion de l’indivision. L’article 815-3 du code civil dispose que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » puis : « 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Pour une maison d’habitation, votre frère pouvait donc louer valablement s’il réunissait, avec d’autres héritiers éventuellement, au moins deux tiers des droits, à condition d’en informer les autres. Seul, avec une part minoritaire, il ne le pouvait pas. Et l’argument du « mandat tacite » ne le sauve pas : le même article précise que « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». Votre silence passé, votre éloignement ou le fait que vous ayez laissé votre frère s’occuper de la maison ne valent donc jamais autorisation de la louer. Autre limite à connaître : si la maison dépendait d’une exploitation agricole ou si le bien loué était un local commercial, industriel ou artisanal, la majorité des deux tiers ne suffit même plus et le consentement de tous les indivisaires est requis, puisque ces baux sont exclus du 4° de l’article 815-3.

Face au locataire, la position à tenir est ferme mais rigoureuse. Le locataire de bonne foi, qui a signé avec votre frère en ignorant l’indivision, garde des droits contre votre frère personnellement ; en revanche, il ne peut pas vous opposer un bail auquel vous n’avez pas consenti pour rester dans les lieux contre votre gré jusqu’au partage. La distinction compte pour la suite : vous n’avez pas à « résilier » un bail qui ne vous est pas opposable, vous avez à faire constater cette inopposabilité et à tirer les conséquences, notamment sur les loyers. Rassemblez dès maintenant les preuves : copie du bail si vous pouvez l’obtenir, relevés des loyers versés, échanges écrits avec votre frère, acte de notoriété établissant l’indivision successorale. Si votre frère occupait lui-même la maison avant de la louer, sachez que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil), ce qui pourra s’ajouter aux comptes.

Si le bail arrive à son terme et que votre frère le renouvelle seul, ou laisse le locataire se maintenir dans les lieux avec son accord tacite, les mêmes règles s’appliquent : conclure et renouveler relèvent du même 4° de l’article 815-3, et le mandat tacite ne couvre ni la conclusion ni le renouvellement des baux. Ne laissez donc pas votre frère transformer par inertie un bail précaire en occupation durable : chaque renouvellement solitaire est une décision inopposable de plus à contester, mais aussi des loyers supplémentaires à réclamer dans les comptes de l’indivision.

B. Comment faire écarter le bail et donner congé au locataire

La première démarche est une mise en demeure écrite adressée à votre frère : rappeler que la maison est indivise, que le bail a été conclu sans votre accord, exiger la communication du bail et des quittances, la restitution de votre quote-part des loyers déjà perçus et l’arrêt de toute gestion solitaire. Adressez parallèlement au locataire une lettre recommandée l’informant de l’indivision successorale et de ce que le bail, conclu sans l’accord de tous les indivisaires, ne vous est pas opposable. Ces courriers ne sont pas une simple formalité : ils établissent la mauvaise foi ultérieure de ceux qui persisteraient et ils datent vos réclamations, ce qui compte pour la prescription des fruits dont il sera question plus loin. Si votre frère détient seul les fonds de l’indivision, sachez que tout indivisaire peut, en principe, « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » (article 815-2 du code civil), par exemple faire réaliser des réparations urgentes ou souscrire une assurance, et en demander le remboursement dans les comptes.

Pour donner congé au locataire, en revanche, vous ne pouvez pas agir seul. La jurisprudence est stricte : le congé pour vendre « vaut offre de vente au profit du locataire » et, les actes de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires « sauf nécessité de payer les dettes et charges de l’indivision », un congé pour vendre délivré par une partie seulement des indivisaires est privé de base légale (Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-21.610, au visa des articles 815-3 du code civil et 15 de la loi du 6 juillet 1989). De même, lorsqu’un bail porte de manière indivisible sur des locaux pour partie divis et pour partie indivis, « alors que le congé, dès lors que le bail, qui portait sur des locaux divis et indivis, avait un caractère indivisible, nécessitait l’accord de tous les indivisaires ou, à défaut, un mandat spécial » (Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-10.276). Retenez la règle pratique : tant que l’indivision dure, le congé doit émaner de tous les indivisaires, ou d’un mandataire muni d’un mandat spécial de chacun. Un congé signé par votre frère seul, ou par vous seul en représailles, encourt l’annulation. Si votre frère refuse tout dialogue, la voie est l’autorisation judiciaire : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » (article 815-5 du code civil). Le juge peut ainsi vous autoriser à donner congé, à relouer dans l’intérêt commun ou à vendre, et « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ».

En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires : provision sur les loyers revenant à l’indivision, désignation d’un mandataire pour gérer le bien, séquestre des loyers entre les mains du notaire ou d’un tiers pour éviter qu’ils soient dissipés avant le partage. Ces mesures ne règlent pas le fond mais elles gèlent la situation et contraignent votre frère à compter. Si le locataire refuse de partir après un congé valablement délivré par l’ensemble de l’indivision, l’expulsion suit les règles ordinaires et le locataire resté sans droit ni titre après l’expiration du bail peut être condamné à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, comme l’illustre l’affaire jugée le 23 janvier 2025 où le locataire maintenu avait été condamné à ce titre. Pour une présentation d’ensemble des blocages d’indivision et du partage judiciaire, vous pouvez vous reporter à la page de référence sur l’indivision successorale et le partage judiciaire quand la succession est bloquée. Et si la location avait au contraire été décidée régulièrement à la majorité des deux tiers avec information de chacun, le régime est différent : c’est l’objet de l’article consacré à la location d’une maison héritée décidée à la majorité des deux tiers.

II. Récupérer les loyers encaissés par votre frère et sortir de l’indivision

A. Exiger les comptes et votre part des loyers avant qu’il ne soit trop tard

Les loyers de la maison de vos parents n’appartiennent pas à celui qui les encaisse. L’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » et que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Votre frère, qui gère seul le bien loué, « est redevable des produits nets de sa gestion » (article 815-12 du code civil). Vous pouvez donc exiger une reddition des comptes complète : loyers bruts encaissés depuis la première location, charges et impôts réellement payés, travaux justifiés par factures, pour déterminer le produit net et votre quote-part. S’il a payé seul de ses deniers des dépenses nécessaires à la conservation du bien, par exemple la taxe foncière, l’assurance ou des réparations indispensables, « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » (article 815-13 du code civil, consultable sur Légifrance). En revanche, tout ne se déduit pas : la Cour de cassation a jugé que « l’aide personnalisée au logement constitue pour le bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu’elle ne peut être déduite de sa créance au titre du remboursement de l’emprunt dont il s’est acquitté » (Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.828). Vérifiez donc chaque ligne de déduction que votre frère prétend opposer : échéances d’emprunt, aides perçues, dépenses d’amélioration qui n’augmentent la valeur du bien qu’au temps du partage, dégradations dont il répond.

Le point sur lequel il ne faut rien concéder, c’est le délai. Le même article 815-10 du code civil prévoit qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Chaque mois qui passe sans réclamation écrite rapproche les loyers les plus anciens de cette couperet de cinq ans, calculé à partir de la date où ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Une mise en demeure, puis une assignation en reddition de comptes et en paiement, interrompent la prescription dans les conditions du droit commun, sachant que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Concrètement : ne laissez pas votre frère vous répondre que tout sera réglé au partage dans quelques années, car les loyers anciens risquent d’être perdus à ce moment-là. Demandez au notaire de la succession d’intégrer les comptes de gestion dans ses opérations, et si le notaire est inactif ou si votre frère refuse de produire ses justificatifs, portez sans attendre la demande de comptes et de provision devant le tribunal. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre report ou suspension propre à ces actions en reddition de comptes entre cohéritiers : en cas de doute sur votre situation particulière, faites vérifier le calcul du délai au regard des textes cités ici.

N’oubliez dans les comptes ni le dépôt de garantie ni les sommes versées à l’entrée dans les lieux : s’ils ont été encaissés par votre frère sur son compte personnel, ils constituent eux aussi des fruits de l’indivision et doivent figurer dans la reddition au même titre que les loyers mensuels. Si votre frère refuse de produire ses relevés, le juge du partage peut ordonner la communication des pièces et, au besoin, désigner un expert pour reconstituer les encaissements à partir des virements du locataire. Les attestations du locataire, ses avis de virement et ses quittances de loyer sont des preuves précieuses : demandez-lui copie de ses justificatifs de paiement dès le début du litige, avant que votre frère ne lui demande de se taire. Plus la reconstitution est documentée, moins votre frère pourra minorer les sommes ou antidater la location.

Quant à la rémunération que votre frère pourrait réclamer pour sa « gestion », l’article 815-12 du code civil prévoit qu’il « a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice ». Une gestion entreprise seul, contre votre avis, pour encaisser seul les loyers, se prête mal à une généreuse rémunération, et le juge en fixe le principe et le montant. De même, les loyers que votre frère a consommés pour ses besoins personnels restent dus à l’indivision : il ne peut pas compenser unilatéralement votre part avec de prétendues créances contre la succession qu’il n’a ni établies ni fait reconnaître. Exigez des pièces, relevez chaque mois manquant, et faites chiffrer le tout par le notaire ou, à défaut d’accord, par un expert judiciaire dans le cadre de l’instance en partage.

B. Vendre la maison louée ou forcer le partage, y compris à Paris

Tant que la maison reste indivise et louée par votre frère, le conflit se nourrit chaque mois. La sortie durable passe par le partage : attribution à l’un des héritiers moyennant une soulte, vente amiable du bien loué avec report du bail sur l’acquéreur, ou vente aux enchères suivie de la répartition du prix. Si votre frère prétend vous « vendre » sa part ou vous imposer un montage entre héritiers, sachez que la Cour de cassation, dans une succession portant sur un appartement parisien, juge qu’« Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage » (Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-13.267, au visa de l’article 883 du code civil). Autrement dit, aucun acte passé entre certains héritiers seulement ne purge l’aléa du partage : seule une vente ou une attribution réalisée avec le consentement de tous, avec autorisation de justice, ou dans le cadre d’un partage judiciaire, sécurise l’acquéreur et le locataire. Vendre la maison occupée par un locataire installé par votre frère seul suppose donc de purger d’abord la question du bail : soit l’indivision, unanime, régularise ou reprend le bail avant de vendre, soit elle fait constater son inopposabilité et donne congé dans les règles, soit elle vend avec le locataire en place en ajustant le prix, en informant loyalement l’acquéreur.

Quand le dialogue est rompu, le partage judiciaire s’impose. Il peut être demandé « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du code civil, dans sa version applicable consultable sur Légifrance). Le tribunal ordonne alors les opérations de comptes, liquidation et partage, désigne le notaire commis, tranche les désaccords sur le bail, les loyers et les dépenses, et peut ordonner la vente du bien si l’attribution est impossible. À Paris et en Île-de-France, où les maisons de famille se vendent à des prix qui rendent la soulte difficile pour un seul héritier, anticipez le financement : capacité d’emprunt de celui qui veut garder le bien, décote liée à un locataire en place, frais de vente et fiscalité. La demande se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de la succession ; pour une succession ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, et les délais d’audiencement comme les pièces exigées y sont ceux de droit commun du partage judiciaire : acte de notoriété, inventaire, relevés des loyers, bail litigieux, échanges avec le notaire. Joignez-y systématiquement la preuve de vos réclamations écrites antérieures, car elles fondent à la fois la reddition des comptes et l’interruption de la prescription des fruits. Pour être accompagné dans ces démarches parisiennes, les héritiers peuvent consulter la page consacrée au partage successoral à Paris, qui présente le traitement local de ces dossiers.

Conclusion

Votre frère n’avait pas le droit de louer seul la maison de vos parents s’il ne réunissait pas au moins deux tiers des droits indivis en vous en informant, et encore moins de garder les loyers pour lui. Le bail qu’il a signé n’est pas nul mais il vous est inopposable et son sort dépendra du partage ; le congé, lui, exige l’accord de tous ou l’autorisation du juge ; les loyers appartiennent à l’indivision et se réclament dans la limite de cinq ans après leur perception possible ; et seule une sortie par le partage, amiable ou judiciaire, sécurise durablement la vente. Agissez par écrit dès maintenant : mise en demeure, information du locataire, demande de comptes, puis autorisation de justice ou partage judiciaire si le blocage persiste. Chaque mois d’attente enrichit le dossier de votre frère et appauvrit le vôtre.

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