CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1992, n° 91-12.793

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1991-01-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision fixant le montant de la contribution aux charges du mariage due à une épouse, la cour d'appel qui a pris en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir compte de la valeur du domaine appartenant en propre à celle-ci, ni rechercher si une gestion utile de ce bien pouvait lui procurer des revenus.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Participation aux charges du mariage
  • Contribution de l'époux défaillant
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Ressources du défendeur
  • Gestion utile de son capital
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que Mme X..., séparée de fait de son mari, a formé contre lui une action en contribution aux charges du mariage ; que depuis la séparation des époux, Mme X... a continué à habiter le château de Haute-Sage lui appartenant en propre et qui avait constitué, pendant la vie commune, le domicile conjugal ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour fixer à 11 000 francs par mois le montant de la contribution due à son épouse par M. X..., l'arrêt attaqué retient que l'avis d'imposition de ce dernier révèle, pour l'année 1989, un revenu global de 574 479 francs ;

Attendu qu'en incluant dans ce revenu global des revenus provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale alors que l'avis d'imposition considéré faisait apparaître un déficit à ce titre, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué prend en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir compte de la valeur du domaine appartenant à Mme X... au motif, adopté du premier juge, qu'il appartenait à cette dernière de décider de la manière dont elle devait en disposer ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une gestion utile de ce domaine pouvait procurer des revenus à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code civil 214

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1965-12-17 , Bulletin 1965, II, n° 1054, p. 744 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1976-01-21 , Bulletin 1976, II, n° 17 (2), p. 12 (cassation partielle et rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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