En bref
- Sommaire
L'application d'office de l'article du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Demande
- Rejet
- Article 258 du code civil
- Application d'office
- Faculté pour le juge
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté les demandes en divorce, d'avoir refusé de statuer sur la contribution aux charges du " ménage ", au motif que les mesures à prendre en cas de maintien du mariage n'ont été ni demandées ni débattues par les parties, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait ajouté une condition non prévue par l'article du Code civil et violé ce texte ;
Mais attendu que l'application d'office de l'article du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 258
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1983-06-01 , Bulletin 1983, II, n° 119 (2), p. 83 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.