RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1992, n° 91-86.938

Décision attaquée : cour d'assises des Hauts-de-Seine, 1991-12-02

En bref

Sommaire

La cour d'assises, après avoir prononcé contre les parents la déchéance de l'autorité parentale, peut ordonner, dans l'intérêt d'un mineur étranger, se trouvant en France, les mesures de protection prévues par l'article du Code civil ; l'application de ce texte aux étrangers résulte tant de l'article 3 du même Code, que de l'article 8 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Déchéance de l'autorité parentale
  • Mineur étranger
  • Résidence en France
  • Mesures de protection (article 380 du code civil)
  • Convention de la haye du 5 octobre 1961 sur la loi applicable en matière de protection des mineurs
  • Domaine d'application
  • Autorité parentale
  • Déchéance
  • Conventions internationales
  • Convention de la haye du 5 octobre 1961

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X..., épouse Y...,

contre l'arrêt civil de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 décembre 1991, qui a confié l'enfant mineur Y... au service social de l'enfance des Hauts-de-Seine.

LA COUR,

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , du Code civil, 8 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la protection des mineurs, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a confié l'enfant Y..., née le 9 avril 1988, à Neuilly-sur-Seine, au service social de l'enfance des Hauts-de-Seine ;

" aux motifs que X..., épouse Y..., demande que l'enfant soit confiée aux grands-parents maternels domiciliés au Maroc et produit, à cet égard, une requête, en date du 20 mars 1991, émanant du père de X..., adressée à la direction de l'aide sociale des Hauts-de-Seine, réclamant la garde de l'enfant ; qu'en dehors de la requête précitée du grand-père maternel de l'enfant, la Cour ne dispose d'aucun élément d'appréciation relatif aux possibilités d'hébergement et d'éducation présentées par les grands-parents ; que les époux Y... ayant formé un pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts du 14 février 1991, il n'est pas possible de dire quelle sera leur situation à l'égard de l'enfant et de préjuger les conséquences des décisions de la Cour de Cassation sur ces pourvois ; qu'ainsi, en l'état, quelle que soit la nationalité de l'enfant, l'intérêt de celui-ci commande qu'il soit confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine ;

" alors que, d'une part, l'autorité parentale sur l'enfant est soumise soit à la loi des effets du lien de filiation, soit à la loi régissant sa capacité ; que dans l'un et autre cas, l'enfant étant de nationalité marocaine comme étant née de parents ayant eux-mêmes la nationalité marocaine, la règle substantielle applicable est la loi marocaine ; que la cour d'assises ne pouvait faire application, sans rechercher quelle était la teneur de la loi marocaine, de la règle substantielle française permettant au juge de confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

" alors que, d'autre part, à supposer applicable la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la protection des mineurs, l'existence d'un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne marocaine et unissant la mineure à ses parents, justifiait la compétence de la loi marocaine pour régir la protection de la mineure " ;

Attendu qu'en confiant, en application de l'article du Code civil, au service social de l'enfance des Hauts-de-Seine, la mineure Y..., fille de X..., épouse Y..., déchue de l'autorité parentale sur cette enfant, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, n'a méconnu aucun des textes invoqués ;

Qu'en effet, d'une part, il résulte de l'article du Code civil que les dispositions relatives à la protection de l'enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s'y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ;

Que, d'autre part, l'article 8 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit que les autorités de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur peuvent prendre des mesures de protection pour autant que celui-ci est menacé d'un danger sérieux dans sa personne ou dans ses biens ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 3, 380
  • Convention de La Haye 1961-10-05 art. 8

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre civile 1, 1964-10-27 , Bulletin 1964, I, n° 472, p. 365 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.