RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 91-42.907

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rethel 1991-03-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. P... Bernard, demeurant ...,

2°/ M. C... Michel, demeurant ...,

3°/ M. M... André, demeurant ...,

4°/ M. F... Jean-Pierre, demeurant ...,

5°/ M. G... Pascal, demeurant à Belleville-sur-Bar (Ardennes),

6°/ M. Mabillon J..., demeurant ...,

7°/ M. I... Patrick, demeurant ...,

8°/ M. N... Pascal, demeurant ...,

9°/ M. X... Gérard, demeurant à Blaise (Ardennes),

10°/ M. K... Daniel, demeurant ..., appartement 12 à Vouziers (Ardennes),

11°/ M. Z... Francis, demeurant HLM Bib, Les Bocquetiers à Vouziers (Ardennes),

12°/ M. B... Christian, demeurant à Falaise (Ardennes),

13°/ M. Michel E..., demeurant à Falaise (Ardennes),

14°/ M. Y... Daniel, demeurant à La Croix aux Bois (Ardennes),

15°/ M. O... Albert, demeurant ...,

16°/ M. L... Bruno, demeurant HLM, ...,

17°/ M. R... Edouard, demeurant à Vrizy (Ardennes),

18°/ M. A... Yvon, demeurant ...,

19°/ M. D... Daniel, demeuant 7, cour de Civol à Vouziers (Ardennes),

20°/ M. H... Gérald, demeurant à Autry (Ardennes),

21°/ M. Q... Joseph, demeurant rue Linguet à Savigny-sur-Aisne (Ardennes),

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rethel (section industrie), au profit de la Sietam Industrie, 42-48, avenue du Président Kennedy à Viry Chatillon (Essonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Rethel, 26 mars 1991) que la société Sietam systèmes a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1988 ; que par jugement du 30 juin 1988, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de ladite société à la société Akel et compagny, devenue la société Sietam industrie ; Attendu que 21 salariés de la société Sietam Systèmes, devenus les salariés de la société Sietam industrie, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, dirigée à l'encontre de la société Sietam industrie alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles et du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article du Code du travail ne sont pas applicables dès lors que la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 et L122-12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.