CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1992, n° 92-80.298

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-10-04

En bref

Thèmes
  • Peines
  • Non cumul
  • Domaine d'application
  • Blessures involontaires et infractions correctionnelles aux dispositions sur la protection des travailleurs

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARBEY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 octobre 1991, qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 OOO francs d'amende, et pour infractions délictuelles aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à deux amendes de 2 500 francs chacune ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles , et du Code pénal, du Code du travail et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour blessures involontaires et à deux amendes de 2 500 francs chacune pour les deux infractions au Code du travail ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires se trouve poursuivi simultanément avec des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul des peines est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article , dernier alinéa, du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés et en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il résulte de l'article , dernier alinéa, du Code du travail qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la

sécurité des travailleurs ; Attendu que les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par les articles et du Code du travail sont punies par l'article du Code du travail de peines délictuelles ; que, dès lors, en condamnant Philippe Z... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 OOO francs d'amende pour le délit de blessures involontaires et à deux amendes de 2 500 francs pour les infractions précitées aux règles d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilté d existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen proposé ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 4 octobre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Textes appliqués

  • Code du travail L263-2
  • Code pénal 319 et 320

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.