CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1992, n° 90-44.447

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1990-05-18

En bref

Sommaire

L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article , alinéa 1er, du Code du travail (arrêts n° 1 et 2).

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Retraite
  • Indemnité de départ à la retraite
  • Attribution
  • Conditions
  • Bénéfice du droit à une pension de vieillesse
  • Avantage de retraite servi par le régime temporaire de retraite des enseignants privés
  • Enseignement
  • Enseignement libre
  • Établissement
  • Etablissement lié par un contrat simple
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle " ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., instituteur à l'école privée Saint-Benoît gérée par l'AEP Ecole Saint-Benoît et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions, par anticipation, en septembre 1988 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que, pour obtenir le bénéfice de cette indemnité, le salarié devait quitter son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse et que l'avantage de retraite versé dans le cadre du RETREP ne correspondait pas à une pension de vieillesse relevant du régime de Sécurité sociale, mais se limitait à la remplacer dans l'attente de la survenance de l'âge de 60 ans, qui constitue une condition impérative pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ;

Attendu cependant que l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-13 al. 1
  • Décret 80-7 1980-01-02

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 97, p. 65 (rejet)
  • Chambre sociale, 1988-02-18 , Bulletin 1988, V, n° 119, p. 79 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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