En bref
- Sommaire
Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès.
Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une action civile par le tuteur désigné an application de l'article du Code pénal (1).
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été condamné le 15 mai 1987 à 12 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Nord pour tentative de meurtre ; que, par arrêt du même jour, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile d'Eliane Y..., a ordonné une expertise médicale et le versement d'une indemnité provisionnelle à la victime ;
Attendu que, saisie de la demande de liquidation des dommages-intérêts, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, a condamné Sylvie X..., tutrice des biens de Jean-Pierre X..., interdit légal en application de l'article du Code pénal, à payer diverses sommes à la partie civile ;
Attendu dès lors que le pourvoi formé par Jean-Pierre X... doit être déclaré irrecevable, cette voie de recours étant de la seule capacité de Sylvie X... en sa qualité susvisée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code pénal 29
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1969-10-23 , Bulletin criminel 1969, n° 262, p. 629 (cassation)
- Chambre criminelle, 1978-02-08 , Bulletin criminel 1978, n° 49, p. 122 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.