IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1992, n° 92-82.426

Décision attaquée : cour d'assises du Nord, 1991-12-19

En bref

Sommaire

Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès.

Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une action civile par le tuteur désigné an application de l'article du Code pénal (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Qualité
  • Partie au procès
  • Définition
  • Action civile
  • Capacité
  • Interdit légal
  • Cour d'assises
  • Arrêt civil
  • Pourvoi
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été condamné le 15 mai 1987 à 12 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Nord pour tentative de meurtre ; que, par arrêt du même jour, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile d'Eliane Y..., a ordonné une expertise médicale et le versement d'une indemnité provisionnelle à la victime ;

Attendu que, saisie de la demande de liquidation des dommages-intérêts, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, a condamné Sylvie X..., tutrice des biens de Jean-Pierre X..., interdit légal en application de l'article du Code pénal, à payer diverses sommes à la partie civile ;

Attendu dès lors que le pourvoi formé par Jean-Pierre X... doit être déclaré irrecevable, cette voie de recours étant de la seule capacité de Sylvie X... en sa qualité susvisée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code pénal 29

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1969-10-23 , Bulletin criminel 1969, n° 262, p. 629 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1978-02-08 , Bulletin criminel 1978, n° 49, p. 122 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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