RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1992, n° 90-18.388

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1) 1990-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X... Sa, envers la Banque franco-portugaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sa X..., demeurant 13, rue Maison des Vignes à Loury (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit de la Banque franco-portugaise, agence d'Orléans, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme le Foyer, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Sa X..., et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque franco-portugaise, les conclusions de Mme le Foyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 14 juin 1990) que, le 25 avril 1987, M. X... Sa a remis à la Banque franco-portugaise (la banque), une lettre de change, à échéance du 30 mai, qu'il avait tirée sur la société SGAT le 15 avril ; que, le 17 juin, une procédure de redressement judiciaire de cette société a été ouverte, la liquidation judiciaire de celle-ci étant prononcée le même jour ; que, le 25 juin, la banque a présenté la lettre de change à l'encaissement ; qu'estimant que cette présentation était tardive, M. X... Sa a assigné la banque en responsabilité civile ; que le tribunal a accueilli cette demande et que la cour d'appel a infirmé le jugement ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité d'un banquier pour présentation tardive d'un effet de commerce à l'encaissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel relève que la lettre de change a été acceptée le 30 mai 1987, ce qui "suppose" qu'à cette date M. Sa se trouvait en possession de cet effet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que M. Sa avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse qu'il était établi que la banque possédait la lettre de change litigieuse dès le 25 avril 1987, peu important la griffe apposée par la

banque sur le document intitulé "entrée des mouvements par lot" daté du 11 juin 1987 ; que la cour d'appel, en estimant, sans s'expliquer sur ce moyen, que la lettre de change avait été remise à l'encaissement le 10 juin 1987, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... Sa avait reconnu que l'effet litigieux avait été accepté le 30 mai 1987, l'arrêt retient que ce fait "suppose nécessairement" qu'à cette date, le tireur se trouvait à nouveau en possession de

cet effet ; qu'une déduction ainsi formulée est exclusive de tout caractère dubitatif ou hypothétique ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant que M. X... Sa détenait la lettre de change le 30 mai 1987 et en constatant qu'un "nouveau bordereau de remise à l'encaissement" de cet effet était daté du 10 juin 1987, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que M. X... Sa avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que, même si le compte courant de la société SCAT était, au 30 mai 1987, débiteur d'environ 50 000 francs, la banque franco-portugaise n'apportait pas la preuve de ce que le crédit agricole, banquier de cette société, n'aurait pas réglé la "traite" litigieuse à son échéance, bénéficiant de garanties personnelles et réelles ; que la cour d'appel, en estimant que la situation de la SCAT était irrémédiablement compromise le 30 mai 1987, n'a pas suffisamment motivé sa décision et violé l'article du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la banque n'avait pas commis de faute, le motif critiqué, relatif à l'absence de préjudice, était surabondant, ce que précise d'ailleurs l'arrêt ; id'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... Sa, envers la Banque franco-portugaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.