RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1992, n° 91-10.922

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1990-11-14

En bref

Sommaire

Justifie sa décision au regard de l'article du Code de commerce une cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur à payer le montant d'une lettre de change émise à l'ordre de " SFF ", relève que la mention " SFF " désigne sans incertitude ou ambiguïté la Société française de factoring et qu'au surplus, le tiré était lui-même exactement informé de la signification de ce sigle.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Bénéficiaire
  • Indication de son nom
  • Indication d'initiale
  • Sigle suffisamment identifiable
  • Portée
  • Mentions nécessaires
  • Nom du bénéficiaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1990), que M. X... a accepté une lettre de change émise par l'un de ses fournisseurs à l'ordre de " SFF " ; qu'à l'échéance, M. X... a refusé d'en payer le montant à la Société française de factoring en invoquant la nullité de l'effet pour absence de désignation du bénéficiaire, l'indication d'initiales étant, selon lui, insuffisante à cet égard ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de l'effet, alors, selon le pourvoi, qu'une lettre de change doit se suffire à elle-même et indiquer clairement le nom de son bénéficiaire ; que l'apposition sur l'effet de commerce de simples initiales " SFF " ne peut suffire à cet égard ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la mention " SFF " désigne sans incertitude ni ambiguïté la Société française de factoring et, au surplus, que M. X... lui-même ne pouvait l'ignorer ; qu'elle a pu en déduire que l'indication du bénéficiaire sur l'effet litigieux satisfaisait aux exigences légales ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de commerce 110

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-01-20, Bulletin 1981, IV, n° 38, p. 28 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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