CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1992, n° 90-20.845

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1990-09-10

En bref

Sommaire

Un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Dès lors, il ne peut être fait application des dispositions de l'article du Code général des impôts à la cession du stock faite par acte distinct de celle du fonds, sans qu'il soit établi que la première cession était l'accessoire de la seconde.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Nature juridique
  • Universalité
  • Conséquence
  • Cession partielle impossible
  • Meuble incorporel
  • Caractère mobilier
  • Vente
  • Cession partielle
  • Impossibilité
  • Prix
  • Dissimulation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article du Code général des impôts ;

Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 27 novembre 1982, les époux X... ont vendu un fonds de commerce aux époux Y... ; que, par acte du 20 janvier 1983, les parties ont évalué le stock à la somme de 233 478,26 francs et décidé que le prix en serait payé à tempérament ; qu'elles signaient, le 14 mars suivant, un document intitulé " factures ", portant la mention " stock déclaré aux impôts " et évaluant le stock à la somme de 151 275,32 francs ; qu'un litige est ensuite survenu concernant le montant des sommes dues au titre du stock, les vendeurs invoquant l'acte du 20 janvier 1983 tandis que les acquéreurs s'en tenaient aux mentions portées sur le document du 14 mars 1983 ;

Attendu que, pour fixer la valeur du stock à la somme figurant sur ce dernier document, l'arrêt, après avoir analysé celui-ci comme un acte ostensible destiné à l'administration fiscale et l'acte du 20 janvier 1983 comme une contre-lettre, retient que le stock appartenait au fonds cédé, dont la vente était soumise aux dispositions de l'article du Code général des impôts, et qu'il ne saurait suffire aux parties, pour s'affranchir des prescriptions de ce texte, de séparer en autant d'actes distincts la vente des différents éléments constitutifs d'un fonds de commerce ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs d'ordre général, impropres à établir que la cession du stock litigieux était l'accessoire de celle du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • CGI 1840

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-12-17 , Bulletin 1991, IV, n° 391, p. 271 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1960-03-02 , Bulletin 1960, I, n° 141 (1), p. 112 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1962-01-15 , Bulletin 1962, III, n° 26, p. 21 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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