RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1992, n° 92-82.990

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre d'accusation), 1992-05-12

En bref

Sommaire

Lorsqu'une partie civile se pourvoit en cassation contre un arrêt statuant à la fois sur une infraction de presse et sur une infraction de droit commun, son mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour est recevable en ce qu'il vient au soutien du pourvoi contre les dispositions de l'arrêt concernant l'infraction de presse et irrecevable en ce qu'il vient au soutien du pourvoi contre les autres dispositions (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Partie civile
  • Concours d'une infraction de presse avec une infraction de droit commun
  • Presse
  • Procédure
  • Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Elie, partie civile,

contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de détournements, abus de confiance, recel, diffamation.

LA COUR,

Vu les articles , alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur non pénalement condamné, est, en ce qu'il vient au soutien du pourvoi formé contre la décision refusant d'informer des chefs d'infractions de droit commun, irrecevable par application des articles et du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;

Que s'il est recevable lorsqu'il vient au soutien du pourvoi formé contre une décision statuant en matière de délits de presse par la partie civile dispensée du ministère d'avocat, aux termes de l'article 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, il n'invoque la violation d'aucun texte de cette loi et n'offre aucun point de droit à juger au regard de l'application de la loi sur la liberté de la presse ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575 al 2, 584, 585
  • Loi 1881-07-29 art. 58 al 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1991-01-15 , Bulletin criminel 1991, n° 23, p. 65 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1991-09-25 , Bulletin criminel 1991, n° 319 (1), p. 795 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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