CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 1992, n° 90-15.275

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1989-06-19

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et en vertu de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il s'ensuit que le juge saisi d'une action en recherche de paternité fondée sur l'article .2° du Code civil doit rechercher d'office quelle suite doit être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère, dont la nationalité était mentionnée.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Enfant algérien
  • Loi algérienne applicable
  • Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant
  • Application d'office
  • Nécessité
  • Conflit de lois
  • Recherche judiciaire de la paternité
  • Mère de nationalité algérienne
  • Loi en vigueur à la date de la naissance

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que Mme Djouher Y..., de nationalité algérienne, a donné naissance, le 13 juillet 1984, à un enfant prénommé Nazim ; qu'elle a formé contre M. Abdallah X... une action en recherche de paternité fondée sur l'article .2° du Code civil français ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère - dont la nationalité était mentionnée dans la décision prononcée en première instance et dans diverses pièces de procédure -, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 311-14, 340-2
  • nouveau Code de procédure civile 12 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-10-11 , Bulletin 1988, I, n° 278, p. 190 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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