RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1992, n° 91-10.185

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1990-10-31

En bref

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Responsabilité des dirigeants
  • Dirigeant d'un société ou de tout autre groupement
  • Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt
  • Redressement judiciaire de la société débitrice
  • Plan de continuation poursuivi normalement
  • Recouvrement par l'administration des impôts impossible (non)
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Passif
  • Plan d'apurement
  • Article 267 du livre des procédures fiscales

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le receveur des Impôts du Havre Bassin, comptable chargé du recouvrement, demeurant en ses bureaux ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. X... Pennanec'h, demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. le receveur des Impôts du Havre-Bassin, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Pennanec'h, les conclusions de M. Jéol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1990), que le receveur des Impôts du Havre-Bassin a assigné M. Pennanec'h, président du conseil d'administration de la société anonyme Pennanec'h, pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le receveur des Impôts du Havre-Bassin fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article du Livre des procédures fiscales permet au comptable des Impôts de faire déclarer solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par une société, son dirigeant qui, par des manoeuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement de ces impositions ; qu'en décidant que cette impossibilité doit être définitive à l'égard de la personne morale, la cour d'appel a manifestement ajouté une condition de mise en oeuvre de l'action en cause non prévue par la loi, et ce faisant a violé l'article du Livre des procédures fiscales par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Pennanec'h, le tribunal de commerce du Havre avait par jugement du 15 avril 1988 arrêté le plan de redressement proposé par

l'administrateur judiciaire de la société, qu'en exécution de ce plan le Trésor public devait être réglé de la totalité de sa créance (en 10 annuités) et qu'actuellement le plan de continuation se poursuivait normalement ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que le recouvrement des impositions par

l'administration des Impôts n'était pas impossible, la cour d'appel, loin de violer l'article du Livre des procédures fiscales, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L267

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.