Impôts et taxes – Responsabilité des dirigeants : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.572Il résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939Il résulte de l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, que pour un plan de règlement accordé à la société par le comptable ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une…
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une…
- RejetCass. com., 12 mai 2015, n° 13-27.507La responsabilité de l'exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombant au déclarant et les services fiscaux n'ayant pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-13.422L'article R. 267-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Viole dès lors ces…
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-13.690Une société, assujettie au régime simplifié d'imposition prévu par l'article 302 septies A du code général des impôts, n'est, en application de l'article 287 3° du même code, tenue qu'au dépôt, au titre de chaque année…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était autonome au regard des poursuites pénales fondées…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.572Il résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939Il résulte de l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, que pour un plan de règlement accordé à la société par le comptable ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une…
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une…
- RejetCass. com., 12 mai 2015, n° 13-27.507La responsabilité de l'exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombant au déclarant et les services fiscaux n'ayant pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-13.422L'article R. 267-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Viole dès lors ces…
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-13.690Une société, assujettie au régime simplifié d'imposition prévu par l'article 302 septies A du code général des impôts, n'est, en application de l'article 287 3° du même code, tenue qu'au dépôt, au titre de chaque année…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était autonome au regard des poursuites pénales fondées…
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-15.497Le prononcé d'un sursis à statuer sur le bien-fondé de l'action ouverte au comptable public en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de l'ancien dirigeant d'une…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-15.521Viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui retient la responsabilité solidaire du dirigeant au paiement des dettes fiscales de la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-17.218Le comptable public qui accepte les propositions de délais faites pour le règlement de la dette fiscale, lors de l'élaboration du plan de redressement d'une société, n'accorde pas à cette dernière un plan de règlement,…
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-16.597Le juge saisi sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'a pas compétence pour se substituer au juge de la procédure collective dans l'appréciation du bien-fondé de l'admission d'une créance.
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-11.821Une cour d'appel, qui, après avoir rappelé que la responsabilité d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne pourrait être exclue que s'il était démontré que l'Administration…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.734
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-14.427
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-02.490Viole l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu avec celle-ci au paiement des…
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.721
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-16.614Après avoir énoncé, sans méconnaître les dispositions des articles L. 66, L. 67 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, qu'il ne pouvait être exigé de l'administration fiscale qu'elle adresse une mise en demeure dès…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-18.502
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-21.744
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-17.333
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-12.244
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.766
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.969
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.926La clôture pour insuffisance d'actif, malgré les conséquences qui s'y attachent à l'égard du débiteur en application des dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, ne fait pas obstacle à l'exercice par…
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.086
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.300
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 96-22.141
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 97-14.645
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-19.984
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.569
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.240
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-22.216
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.727
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-14.149
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 96-12.292Les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.422
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-13.889
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.537
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.757Si la responsabilité solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par une société, telle que prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, doit être établie par une décision de justice avant…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.937
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.303
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-22.011
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.791
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-17.912
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.021
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.098
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.016
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.288
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.762
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.108
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.746
- RejetCass. com., 6 mai 1995, n° 93-15.108
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 92-16.983
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.324
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.677Viole l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui rejette la demande de sursis à statuer présentée par un ancien gérant de société en liquidation judiciaire ayant saisi la juridiction…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.882
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.196
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.683
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.876
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.686
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.954
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.873
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.085
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.134
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-20.097
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.410
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-22.259
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.692
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.214
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-14.093
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.007
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-11.723
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.986
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.439
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.161
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.954Justifie légalement sa décision de faire application à un dirigeant social des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en caractérisant une faute à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel qui…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.051
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-13.936
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.528
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 90-19.691
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.641
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.303
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-15.046
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.123
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.717
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.454
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.206
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-10.654
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.565L'action ouverte au comptable poursuivant par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.208
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-12.583La responsabilité solidaire prévue par l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales à l'encontre des dirigeants des sociétés n'est pas de droit mais doit être prononcée par le juge. Viole dès lors les dispositions…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.026
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.904Le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent aux termes de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, être rendus…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.185
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.062