En bref
- Sommaire
Le délai de pourvoi en cassation suspendant l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, une cour d'appel ne peut fixer le point de départ de la rente viagère due à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de sa décision.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Point de départ
- Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée
- Divorce, séparation de corps
- Cassation
- Pourvoi
- Effet suspensif
- Effet suspensif (non)
- Exception
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles et du Code civil, les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;
Attendu que l'arrêt fixe le point de départ de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire à la date de son prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée
Textes appliqués
- Code civil 260, 270
- nouveau Code de procédure civile 500, 627 al. 2, 1121, 1122
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1992-02-19 , Bulletin 1992, II, n° 57, p. 28 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.