CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1992, n° 91-14.946

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-02-12

En bref

Sommaire

Le délai de pourvoi en cassation suspendant l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, une cour d'appel ne peut fixer le point de départ de la rente viagère due à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de sa décision.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Point de départ
  • Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée
  • Divorce, séparation de corps
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Effet suspensif
  • Effet suspensif (non)
  • Exception

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles et du Code civil, les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;

Attendu que l'arrêt fixe le point de départ de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire à la date de son prononcé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée

Textes appliqués

  • Code civil 260, 270
  • nouveau Code de procédure civile 500, 627 al. 2, 1121, 1122

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-02-19 , Bulletin 1992, II, n° 57, p. 28 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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