CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 1992, n° 92-82.386

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1992-03-10

En bref

Sommaire

La loi du 31 décembre 1991 supprimant la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire français pour certaines catégories de condamnés ne peut s'appliquer aux condamnations devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de ladite loi (1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus douce
  • Condamnation définitive
  • Application (non)
  • Étranger
  • Interdiction du territoire français
  • Infractions à la législation sur les stupéfiants
  • Interdiction définitive
  • Loi du 31 décembre 1991 modifiant les conditions d'application de l'interdiction du territoire français
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Colmar,

contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui a relaxé Hassan X... des poursuites de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière.

LA COUR,

Vu le mémoire régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , de l'ordonnance du 2 novembre , du Code de la santé publique, du Code de procédure pénale :

Vu lesdits articles ;

Attendu, qu'une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente, ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise en application ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Hassan X..., de nationalité turque, était poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 29 mars 1989, fait prévu et puni par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que pour relaxer le prévenu, les juges du second degré constatent l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale aux motifs que " la loi du 31 décembre 1991 a ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 un article 21 bis d'où il résulte notamment que l'interdiction du territoire français prévue par l'article 27 de ladite ordonnance n'est pas applicable à l'étranger marié depuis au moins 6 mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe et des textes susvisés ;

Que dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 mars 1992 susvisé et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L630-1
  • Loi 91-1383 1991-12-31
  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21 bis, art. 27

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1975-04-28 , Bulletin criminel 1975, n° 110, p. 309 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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