RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1992, n° 90-15.336

Décision attaquée : tribunal d'instance de Chaumont 1990-03-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), boulevard du maréchal de Lattre de Tassigny,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1990 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit :

1°/ de M. Thierry Y..., demeurant à Serqueux (Haute-Marne),

2°/ de M. José A... Silva, demeurant à Colombey-les-Deux Eglises (Haute-Marne),

3°/ de la compagnie d'Assurances mutuelle universitaire (AMU), dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de la Haute-Marne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A... Silva et de la compagnie d'Assurances mutuelle universitaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, le 29 mai 1986, Thierry Bernard et José A... Silva, élèves de l'enseignement technique, se sont pris de querelle ; qu'il en est résulté pour le second des blessures prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que celle-ci fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Chaumont, 16 mars 1990) de l'avoir déboutée de son action en remboursement de prestations engagée contre l'auteur du dommage et contre l'assureur de celui-ci, alors que l'organisme social peut agir à l'encontre de l'auteur du dommage, dès lors que sa responsabilité peut être légalement engagée, sans qu'il soit besoin qu'il ait commis une faute intentionnelle ; que si les caisses ne disposent pas d'action à l'encontre de l'employeur en application de l'article L. 451-1, réserve faite du cas de faute intentionnelle prévu par l'article L. 452-5, cette règle, qui concerne exclusivement les employeurs et leurs préposés, ne s'applique pas lorsque l'auteur du dommage est un élève d'un établissement technique ;

d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles , , , , et du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article , 2°, du Code de la sécurité sociale, étendant l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 451-1 et L. 454-1 dudit code, et que les règles de la réparation forfaitaire édictées par ces textes, qui excluent, en principe, tout recours selon le droit commun entre copréposés, leur sont applicables en l'absence de dérogation spéciale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur la demande formée par M. A... Silva et par la compagnie d'Assurances mutuelle universitaire (AMU), sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à attribution d'une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L412-8 2°, L451-1 et L454-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.