Sécurité sociale, accident du travail – Personnes protégées : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.560Le Président d'une union régionale des foyers ruraux qui participe au jury d'examen du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de foyer organisé par la direction générale et départementale de la jeunesse et des…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-11.679La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident, élève d'un lycée horticole en stage au sein de l'entreprise employant la victime, le droit de demander la réparation du préjudice causé,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.171Ne sont pas bénévoles, au sens de l'article L. 412-8, 6°, du Code de la sécurité sociale, les agents et fonctionnaires des impôts, mis à la disposition de la mutuelle des agents des impôts, avec une dispense de service,…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.179Dès lors qu'un comité local de la Croix-Rouge ne gère aucune institution sociale ou médico-sociale au sens de la loi du 30 juin 1975, les personnes participant bénévolement à son fonctionnement ne bénéficient pas des…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.342L'article 1145 du Code rural étendant la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-17.083Il résulte des dispositions de l'article L. 412-8 (6°) du Code de la sécurité sociale que si, en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social prévue à l'article D.…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-15.337L'article L. 412-8-2° du Code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-10.038Peut prétendre au bénéfice des prestations du régime " accident du travail ", le salarié du ministère de la défense, victime d'un accident tandis qu'il encadrait un groupe d'enfants du personnel d'un Atelier industriel…
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- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.560Le Président d'une union régionale des foyers ruraux qui participe au jury d'examen du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de foyer organisé par la direction générale et départementale de la jeunesse et des…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-11.679La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident, élève d'un lycée horticole en stage au sein de l'entreprise employant la victime, le droit de demander la réparation du préjudice causé,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.171Ne sont pas bénévoles, au sens de l'article L. 412-8, 6°, du Code de la sécurité sociale, les agents et fonctionnaires des impôts, mis à la disposition de la mutuelle des agents des impôts, avec une dispense de service,…
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.377
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.178
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-11.527null
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.179Dès lors qu'un comité local de la Croix-Rouge ne gère aucune institution sociale ou médico-sociale au sens de la loi du 30 juin 1975, les personnes participant bénévolement à son fonctionnement ne bénéficient pas des…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.931
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.342L'article 1145 du Code rural étendant la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait…
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-18.026
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-18.471
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-15.336
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-17.083Il résulte des dispositions de l'article L. 412-8 (6°) du Code de la sécurité sociale que si, en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social prévue à l'article D.…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-15.337L'article L. 412-8-2° du Code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-10.982
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-10.038Peut prétendre au bénéfice des prestations du régime " accident du travail ", le salarié du ministère de la défense, victime d'un accident tandis qu'il encadrait un groupe d'enfants du personnel d'un Atelier industriel…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-16.198Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85.10 du 3 janvier 1985, que les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-16.061Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation des accidents du travail, l'Etat assumant les obligations…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-15.550En l'état de l'accident survenu à un mineur handicapé qui, placé dans un institut médico-pédagogique, effectuait à l'initiative de cet établissement, un stage chez un artisan, manque de base légale l'arrêt qui pour…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-17.139En l'état d'un accident survenu à une personne qui, venue à l'usine exploitée par un de ses amis voir fonctionner une machine dont ce dernier était l'inventeur, avait été blessé en intervenant, sur son invitation, dans…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-15.445Est entaché de contradiction l'arrêt qui écarte la prise en charge, au titre professionnel de l'accident survenu au cours d'une promenade, à une personne qui accompagnait un groupe scolaire effectuant un stage en…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 74-10.206LE FAIT, PAR UN OUVRIER REMUNERE A LA TACHE SELON DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL EST SPECIALEMENT ENGAGE, DE POUVOIR REFUSER DE S'EN CHARGER ET DE BENEFICIER D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'EST…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-13.845UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX PAR UN PROPRIETAIRE LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.112
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.741LORSQUE DES PARENTS, QUI DEVAIENT S'ABSENTER PENDANT UNE NUIT, ONT DEMANDE A UN JEUNE HOMME DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS ENFANTS, LE FAIT QU'EN CONTRE-PARTIE ILS LUI AURAIENT DONNE LA POSSIBILITE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.013AYANT CONSTATE QU'UNE PERSONNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE GRATUITEMENT DANS LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, N'ETAIT PERSONNELLEMENT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL NI…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 70-10.260LE SALARIE, ENGAGE EN FRANCE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS ETRANGER, N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS CE PAYS, DES LORS QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE…