IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er décembre 1992, n° 89-21.097

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-09-28

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie ni en expédition.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué
  • Défaut
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 1er décembre 1989, la société Levages prestations services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris, lequel renvoie expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt du 1er octobre 1986 ; que cet arrêt du 1er octobre 1986, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie, ni en expédition ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 979 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-04-05 , Bulletin 1991, II, n° 108, p. 58, (irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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