En bref
- Sommaire
Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre.
Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par une société et le syndic de son règlement judiciaire contre un arrêt auquel ils n'étaient ni l'un ni l'autre parties, le mémoire ampliatif n'ayant pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi.
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;
Attendu que la société en nom collectif Etablissements Thébault et compagnie, et M. X... en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de cette société, se sont pourvus contre un arrêt auquel ils n'étaient ni l'un ni l'autre parties ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 609
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1983-12-14 , Bulletin 1983, II, n° 199 (1), p. 140, (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.