CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1992, n° 90-19.446

En bref

Sommaire

Viole les dispositions des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil la cour d'appel qui déclare recevable la demande des locataires d'un fonds en contestation de l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage alors qu'un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude.

Thèmes
  • Servitude
  • Action en justice
  • Qualité
  • Locataire (non)
  • Servitudes diverses
  • Passage
  • Assiette
  • Détermination
  • Qualité pour agir
  • Action en fixation de l'assiette d'une servitude de passage
  • Action intentée par le locataire (non)
  • Bail (règles générales)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

Attendu qu'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z..., propriétaires d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage, aux époux X..., locataires du fonds servant appartenant à Mme Y..., d'enlever toute culture empêchant l'usage du passage, l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1989) recevant en leur appel les époux X... qui contestaient l'assiette de la servitude, ordonne une expertise pour rechercher les éléments permettant d'assurer la desserte du fonds dominant dans les termes de l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990) énonce que l'assiette de la servitude de passage s'exercera selon un nouveau tracé suggéré par l'expert et souhaité par les époux X..., locataires du fonds servant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., propriétaire du fonds servant, avait, antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, demandé la confirmation du jugement et déclaré après l'exécution de la mesure d'instruction s'en rapporter à justice sur l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'accord des propriétaires des deux fonds n'avait pas porté aussi sur l'assiette de la servitude telle qu'elle était utilisée par les acquéreurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 juin 1989 et 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code civil 637
  • nouveau Code de procédure civile 32

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1962-05-22 , Bulletin 1962, I, n° 259 (2), p. 231 (cassation partielle)
  • Chambre civile 3, 1983-03-02 , Bulletin 1983, III, n° 67, p. 56 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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