RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1992, n° 90-70.164

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1990-05-28

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui constate que le mémoire d'appel des expropriés n'est pas signé en déduit justement que faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier dans les délais, les appelants doivent être déclarés déchus de leur appel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, au profit de la commune de Dives-sur-Mer, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1990) de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen, 1°) qu'un acte de procédure non signé peut néanmoins être regardé comme régulier si les circonstances de son envoi ou de son dépôt établissent qu'il émane bien de la personne dont le nom est mentionné à l'acte ; qu'avant de prononcer la déchéance de l'appel, les juges du fond devaient rechercher si les circonstances de son envoi, et, notamment, la lettre susceptible de l'accompagner, n'établissaient pas que le mémoire du 8 janvier 1990 était bien l'oeuvre des consorts X... ou de leur avocat ; que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2°) que le défaut de signature d'un acte, qui ne permet pas de le réputer inexistant, est un vice de forme ; qu'ayant omis de rechercher quel grief l'irrégularité relevée causait à l'intimé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que le motif, d'ailleurs qualifié de surabondant, figurant à l'arrêt et relatif au paiement ou à la consignation de l'indemnité dans le délai légal ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles du nouveau Code de procédure civile, L. 13-9 et R. 13-40 du Code de l'expropriation, dès lors qu'ayant considéré les mémoires produits par les consorts X... irréguliers, elle n'en a pas tenu compte ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mémoire des consorts X..., parvenu au greffe de la cour d'appel le 8 janvier 1990, n'était pas signé, que le second mémoire qu'ils avaient déposé le 23 avril 1990 l'avait été après l'expiration du délai légal de 2 mois, en a exactement déduit, abstraction faite de toute motivation surabondante sur le fond du litige, que faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier dans les délais, les consorts X... devaient être déclarés déchus de leur appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.