En bref
- Sommaire
Un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité.
Dès lors est entaché de nullité l'arrêt qui ne comporte qu'une seule signature.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Président et greffier
- Nécessité
- Absence d'une des deux signatures
- Effets
- Nullité de la décision
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;
Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 456, 458
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1981-06-11 , Bulletin 1981, III, n° 123, p. 89 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.