CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 1992, n° 91-86.698

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 1991-11-08

En bref

Sommaire

L'arrêt portant les mentions suivantes : " le conseil du prévenu a présenté les moyens de défense et déposé des conclusions en faveur de ce dernier et a été entendu en sa plaidoirie, le ministère public déclarant s'en rapporter à justice ", ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Hilaire,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1991, qui, pour contraventions au décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'a condamné à 26 amendes de 100 francs chacune.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

" en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers ;

" alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que le ministère public a été entendu le dernier, encourt l'annulation " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

" Me Siret, son conseil, a présenté les moyens de défense de Hilaire X..., a déposé des conclusions en sa faveur et a été entendu en sa plaidoirie,

Le ministère public se déclarant se rapporter à justice,

L'affaire a été mise en délibéré "

Attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions du texte susvisé ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 novembre 1991 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513 al 4

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1989-12-14 , Bulletin criminel 1989, n° 482, p. 1176 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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