RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1992, n° 90-18.365

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1990-05-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, représentées par M. le directeur de l'unité d'exploitation de Blanzy et dont le siège est quai Jules Chagot à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., ancien salarié de la société Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, ayant pris sa retraite le 1er octobre 1985, a déclaré le 28 novembre 1985 être atteint d'une surdité d'origine professionnelle ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la demande de M. Y..., au vu des audiométries subies par celui-ci, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné un complément d'expertise, puis la cour d'appel une nouvelle expertise au terme de laquelle l'expert, dans son rapport du 10 octobre 1989, concluait que le déficit auditif de M. Y... s'était aggravé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 23 mai 1990) d'avoir dit que sa surdité ne pouvait être prise en charge au titre de la maladie professionnelle prévue au 42e tableau de ces maladies, alors que, selon le moyen, pour être pris en charge au titre dudit tableau, un assuré doit être victime d'un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire, irréversible et ne s'aggravant plus après cessation de l'exposition au risque ; que selon le tableau précité, ce déficit sera confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de trois semaines à un an après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le déficit dont est victime M. Y... a été dès l'origine supérieur au seuil des 35 décibels prévu

par le tableau n° 42, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur des constatations audiométriques réalisées après le délai de trois semaines à un an après la cessation de son exposition au risque, la cour d'appel a méconnu les conditions légales prévues par le tableau n° 42 et a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur avait fait procéder à une audiométrie de contrôle, dans le délai de trois semaines à un an après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, conformément aux dispositions légales ; que l'assuré ayant contesté les règles de prise en charge de sa surdité au titre des maladies professionnelles, les juges du fond ont estimé qu'il y avait lieu de faire procéder à de nouvelles audiométries ; que, s'agissant de mesures d'instruction ordonnées sur la contestation de l'assuré, elles ont pu être prescrites et exécutées après l'expiration du délai prévu au tableau n° 42 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 1946-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.