CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 1992, n° 91-11.075

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1990-11-13

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Fixation
  • Caractère déterminable
  • Tarif pris comme référence
  • Vente par un concessionnaire
  • Prix imposé par le fabricant et indépendant de la volonté du vendeur
  • Vente d'un véhicule automobile

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auto service, dont le siège social est avenue Robert Shumann, Blois (Loir-et-Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de la société Auto service, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu les articles et du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule automobile conclu entre M. X... et la société Auto service, la cour d'appel a énoncé que le bon de commande, signé le 24 juin 1987, portant la mention "tarif année modèle 88", était dépouvu de signification et que sa confirmation par lettre du 26 juin 1987, stipulant que le prix était indicatif, le prix n'était pas déterminé au moment de la vente, au sens de l'article du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prix de vente du véhicule était déterminable indépendamment de la volonté des parties, et notamment, si le tarif pris comme référence n'était pas imposé par le fabricant et indépendant de la volonté du vendeur, compte tenu de sa qualité de concessionnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X..., envers la société Auto service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes appliqués

  • Code civil 1591 et 1592

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.