En bref
- Sommaire
Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision.
Encourt la cassation, le jugement d'un tribunal de police qui, d'une part est rédigé sur un imprimé ne comportant aucune référence au procès-verbal de constatation, (1)
d'autre part ne précise pas en quoi l'attitude d'une prévenue est de nature à provoquer la débauche, (2)
et enfin qui ne répond pas aux chefs péremptoires des conclusions déposées par l'avocat de la personne non comparante qui a demandé à être jugée en son absence conformément aux dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale (3).
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Motifs
- Défaut de motifs
- Condamnation
- Eléments constitutifs de l'infraction
- Prostitution
- Attitude de nature à provoquer la débauche
- Motifs insuffisants
- Utilisation de formules préimprimées
- Conclusions
- Recevabilité
- Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Fatima, épouse Y...,
contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992, qui, pour attitude de nature à provoquer la débauche, l'a condamnée à 2 amendes de 300 francs chacune.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article .13° du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1811, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence de réponse aux conclusions, manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu, d'une part, que pour déclarer Fatima X... coupable d'attitude de nature à inciter à la débauche, le jugement attaqué, après la mention préimprimée énonçant que " la culpabilité de la prévenue résulte de la procédure et du débat ", se borne à reproduire la qualification de cette contravention, ainsi que les dates et le lieu des infractions relevées ;
Mais attendu que, par ces seules constatations qui ne visent pas les procès-verbaux ayant constaté les faits et qui ne caractérisent pas les contraventions poursuivies et réprimées par l'article .13° du Code pénal, le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;
Attendu, d'autre part, que la prévenue a fait déposer par son conseil, lors de l'audience du 13 janvier 1992 devant le tribunal de police, des conclusions régulières soutenant que " les deux rapports de contravention, dressés par l'agent verbalisateur, ne répondent nullement aux exigences du Code pénal, en ce qu'ils ne caractérisent nullement l'infraction reprochée " ;
Mais attendu que la décision attaquée ne répond pas aux chefs péremptoires de ces conclusions, auxquelles elle ne fait pas référence ;
Qu'ainsi la cassation est encourue de ces chefs ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nice, autrement composé.
Textes appliqués
- Code pénal R34 al 13
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1990-11-26 , Bulletin criminel 1990, n° 404, p. 1015 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1983-06-22 , Bulletin criminel 1983, n° 194, p. 488 (cassation), et les arrêts cités
- 1987-05-27 , Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.