RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1992, n° 90-17.236

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1990-05-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault, dont le siège social est 4, maison de l'Agriculture, Place Chaptal à Montpellier (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section B), au profit de Mme Gilberte X..., née Z..., demeurant ... les Bains (Hérault),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Y..., A..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Vincent, avocat de la MSA de l'Hérault, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 1990) d'avoir dit que Mme X... faisait la preuve de sa qualité d'exploitante agricole en Algérie durant la période de novembre 1952 à juillet 1962 et qu'elle était en droit, du fait de cette activité professionnelle, de bénéficier des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 permettant aux rapatriés de racheter des cotisations d'assurance vieillesse, alors que, selon le moyen, le chef d'exploitation est celui qui aurait été assujetti en cette qualité au regard de la loi applicable ; qu'en l'espèce, il est constant et non dénié par l'arrêt que, pendant la période litigieuse, le mari de l'intéressée avait l'administration des biens propres de sa femme ; qu'à ce titre, il était réputé administrer l'exploitation agricole et avait donc seul la qualité d'exploitant agricole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles (ancien) du Code civil, 1060 et 1107 (anciens) du Code rural et 1er et suivants de la loi précitée ; Mais attendu que si, dans la législation antérieure à 1965, le mari disposait de pouvoirs d'administration sur les biens personnels de sa femme, cette disposition n'empêchait pas que celle-ci pût exercer une activité professionnelle ; qu'ayant constaté que tel avait été le cas de Mme X... qui

avait effectivement géré, en Algérie, pendant la

période considérée, la propriété lui appartenant, la cour d'appel a pu décider que l'intéressée avait, à titre personnel, la qualité d'exploitante agricole ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1428 ancien
  • Code rural 1060 et 1107 anciens

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.