IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1992, n° 90-21.120

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 1990-10-04

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision sur la compétence
  • Juridiction de première instance s'étant déclaré d'office incompétente
  • Contredit
  • Pourvoi en cassation irrecevable

Texte intégral

ATexte intégral33 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (CPAM), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de :

1°) M. Bernard V..., demeurant cours Bellevue, 19, rue Mathelin Rodier à Nantes (Loire-Atlantique),

2°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique (URSSAF), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

3°) la caisse maladie régionale des Pays de la Loire (CMR), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

4°) la caisse d'assurance maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPL), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),

5°) la caisse régionale d'enseignement des Arts Appliqués (CREA), dont le siège est ... (8e),

6°) la caisse Organic de Loire-Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

7°) le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, domicilié à la Préfecture à Nantes (Loire-Atlantique),

8°) M. XX..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

9°) M. Patrick S..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

10°) M. H..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

11°) Mme G... épouse J..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

12°) Mme C... épouse X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

13°) M. XW..., demeurant à La Grange, Château Thébaud, la Haie Fouassière (Loire-Atlantique),

14°) Mme M... épouse XW..., demeurant à La Grange, Château Thébaud, La Haie Fouassière (Loire-Atlantique),

15°) Mme Q..., demeurant à Kermaël, Les Renards, Coueron (Loire-Atlantique),

16°) Mme L..., demeurant 1, square des Noisetiers à La Chapelle-Sur-Erdre (Loire-Atlantique),

17°) Mme U..., demeurant 45, rue Maison Pajot à Nantes (Loire-Atlantique),

18°) Mme Catherine I..., actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

19°) M. Jean-Bernard F..., actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

20°) Mme D... Le Goff, actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

21°) Mme Liliane B..., actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

22°) Mme Elisabeth XY..., actuellement sans domicile, ni

résidence, ni lieu de travail connus,

23°) M. N..., actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

24°) M. E..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

25°) M. O..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. T..., P..., Z..., R..., Pierre, conseillers, Mmes Y..., A..., M. Choppin K... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me de Nervo, avocat de la CPAM de Nantes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après accomplissement de la formalité prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 94 de ce Code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la voie du contredit est seule ouverte, lorsqu'une juridiction, statuant en premier ressort, se déclare d'office incompétente ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes s'étant déclaré d'office incompétent par jugement du 4 octobre 1990 et sa décision étant dès lors susceptible de contredit, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 94

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.