En bref
- Sommaire
L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la victime de l'infraction constitue une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure de rectification et, par suite, ne peut donner lieu à ouverture à cassation (1).
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
- la société Services montages prestations, civilement responsable,
- la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, après avoir condamné Claude X... pour homicides involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, , , alinéa 1er, du Code de la route, du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'Eric Y..., conducteur de la voiture automobile accidentée, avait commis une faute qui exonérait Claude X... pour moitié de sa responsabilité envers lui, et après avoir évalué le préjudice des consorts Y... à diverses sommes, a condamné Claude X..., la société Services montages prestations, civilement responsable, et Les Mutuelles unies à leur payer lesdites sommes sans tenir compte du partage ainsi décidé " ;
Attendu que la contradiction apparente résultant de la condamnation, dans le dispositif de la décision, du prévenu, du civilement responsable et de l'assureur au paiement solidaire intégral de certaines indemnités dont, selon les motifs, la moitié seulement devait être mise à leur charge, doit être résolue par la voie de la rectification, dès lors que l'arrêt attaqué contient les éléments permettant de rendre le dispositif conforme à ce qu'ont manifestement voulu les juges du fond ; que l'erreur matérielle ne saurait donner ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 593, 710
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1961-03-02 , Bulletin criminel 1961, n° 136, p. 263 (rejet)
- Chambre criminelle, 1971-07-07 , Bulletin criminel 1971, n° 220, p. 538 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre criminelle, 1990-03-29 , Bulletin criminel 1990, n° 137, p. 365 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1990-04-26 , Bulletin criminel 1990, n° 161, p. 416 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.