CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 1993, n° 91-14.803

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1991-02-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Jean-Pierre A..., demeurant restaurant "le Charabanc" à Salavas (Ardèche), Vallon Pont d'Arc,

28/ la compagnie d'assuranceroupama Samda, société d'assurance moderne des agriculteurs, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de :

18/ Mme Patricia Y... née Z... divorcée Berthon, demeurant ... "Méditerranée", E 19 à Montpellier (Hérault), agissant comme administratrice légale de ses enfants Nicolas et Jean-Pierre X...,

28/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier-Lodève, dont le siège est 29, coursambetta à Montpellier (Hérault),

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A... et duroupama SAMDA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre Mme X... et la CPAM de Montpellier-Lodève ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. A... a été reconnu responsable ; qu'il est décédé depuis lors dans un autre accident ; que sa veuve, agissant au nom de ses deux enfants mineurs, a demandé à M. A... et à la société d'assurance moderne des agriculteurs la

réparation du préjudice subi dans le premier accident ; Attendu que, pour fixer l'indemnisation au titre de l'incapacité partielle permanente, l'arrêt alloue "la réparation de son intégrité physique que M. X... était fondé à percevoir de son vivant" ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

! d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt rendu le 25 février 1991, entre les

parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les défendeurs, envers M. A... et le groupe Samda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.