Divorce – Dommages : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-17.127L'arrêt qui pour condamner une femme à verser à son mari des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil se borne à relever qu'elle a quitté le domicile conjugal antérieurement à la demande en…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.839Aucun texte ne prévoit que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice matériel ou moral, né pour un époux, de la dissolution du mariage, puissent être accordés sous…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-16.672Les dommages-intérêts prévus à l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.207Le pourvoi en cassation, qui a seulement pour effet de suspendre jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable l'exigibilité des dommages-intérêts, n'interdit pas à la cour d'appel de fixer…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-17.785Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-14.183Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant sur les mesures accessoires du divorce d'avoir condamné le mari à payer une certaine somme à son épouse à titre de dommages-intérêts, dès lors que la cour d'appel, après…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 81-14.052Viole l'article 266, alinéa 2, du Code civil la Cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice par elle subi du fait de la dissolution du mariage, alors qu'au moment où a été présentée la…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 78-13.908Dès lors qu'un jugement de divorce a octroyé à un époux l'entier bénéfice de ses conclusions, celui-ci est irrecevable à en interjeter appel pour obtenir des dommages-intérêts non sollicités en première instance.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-14.083
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 96-11.698
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.270
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.112
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-17.127L'arrêt qui pour condamner une femme à verser à son mari des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil se borne à relever qu'elle a quitté le domicile conjugal antérieurement à la demande en…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.839Aucun texte ne prévoit que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice matériel ou moral, né pour un époux, de la dissolution du mariage, puissent être accordés sous…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.684
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-16.672Les dommages-intérêts prévus à l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.502
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.314
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-19.994
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.207Le pourvoi en cassation, qui a seulement pour effet de suspendre jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable l'exigibilité des dommages-intérêts, n'interdit pas à la cour d'appel de fixer…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.991
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-17.785Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.371
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.971
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.631
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-14.183Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant sur les mesures accessoires du divorce d'avoir condamné le mari à payer une certaine somme à son épouse à titre de dommages-intérêts, dès lors que la cour d'appel, après…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 81-14.052Viole l'article 266, alinéa 2, du Code civil la Cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice par elle subi du fait de la dissolution du mariage, alors qu'au moment où a été présentée la…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 78-13.908Dès lors qu'un jugement de divorce a octroyé à un époux l'entier bénéfice de ses conclusions, celui-ci est irrecevable à en interjeter appel pour obtenir des dommages-intérêts non sollicités en première instance.
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 77-11.215Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a prononcé le divorce aux torts d'un mari de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme d'argent à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 301,…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 74-12.548Indépendamment de toutes autres réparations dues par l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges peuvent allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-14.907Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé le divorce aux torts du mari, a accordé à la femme des dommages et intérêts sur la base de l'article 301 alinéa 2 du code civil, sans préciser en quoi celle-ci…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.912Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 75-12.848Les pensions alimentaire et indemnitaire attribuées en vertu de l'article 301 du code civil, reposant sur des bases différentes et obéissant à des règles propres, ne peuvent pas être attribuées sous la forme d'une somme…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-12.099Statuant sur une demande en dommages-intérêts formée contre son mari, par une épouse divorcée, les juges du fond qui constatent que cette épouse avait reçu une certaine somme lors de la tentative de conciliation et que…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 74-10.862AUX TERMES DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE.…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 73-10.792SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF, AUCUNE DISPOSITION NE MET OBSTACLE A CE QUE LES JUGES QUI ACCORDENT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-14.596NE FAIT QU'USER SANS SE CONTREDIRE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT D'UNE FEMME ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, REFUSE…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-12.478LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE ATTRIBUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES ; LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.293IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN MARI A PAYER A SON EX-FEMME, DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERNIERE AURAIT SUBI UN…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1970, n° 69-12.775Justifie sa décision allouant des dommages-intérêts à la femme, en vertu de l'article 301 paragraphe 2 du Code civil en raison du préjudice subi, l'arrêt qui, prononçant le divorce aux torts du mari, déclare que…