CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1993, n° 90-16.517

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béthune 1990-03-27

En bref

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Réclamation préalable
  • Rejet
  • Notification
  • Signataire de l'avis de réception autre que le contribuable
  • Charge incombant à ce dernier d'établir qu'il n'avait pas qualité pour recevoir l'envoi

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. F...

Y..., demeurant ..., Les Hameaux de l'Hermitage, Villa 58, à Hyères (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Béthune (1re Chambre A), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. B..., Mme E..., MM. D... omez, Léonnet, conseillers, M. C..., Mme A..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif de la succession laissée par M. Y... à sa fille la valeur de huit diamants, que lui aurait donnés son père, et non son mari M. Z..., comme elle le soutenait ; que Mme Y... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement complémentaires et des pénalités résultant du redressement ainsi opéré ; que le tribunal n'a pas accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'il incombait à l'administration fiscale d'établir qu'elle avait reçu la notification de l'avis de redressement ; que, pour déclarer qu'elle avait été valablement avisée du redressement et qu'elle n'y avait pas répondu dans le délai légal, ce qui impliquait qu'elle devait rapporter la preuve que l'imposition était exagérée, le tribunal a considéré qu'elle ne démontrait pas qu'elle n'ait pas eu connaissance de la notification ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles , et du Livre des procédures fiscales et l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que "compte tenu de la procuration

pour le courrier qui était destinée à son mari, c'est M. Z... qui a été le destinataire de la notification de redressement, ainsi qu'en atteste la signature sur l'accusé de réception", et qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant accepté une notification dont elle n'a jamais eu connaissance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir que, n'ayant pas eu connaissance de la notification de redressement, elle n'avait pu y répondre dans le délai légal, ce qui excluait qu'elle ait à apporter la preuve que l'imposition était exagérée, le tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour l'application de l'article du Livre des procédures fiscales, lorsque la notification de la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable, effectuée par voie postale, est reçue par une personne autre que le contribuable lui-même ou par une personne spécialement habilitée, il appartient au contribuable qui conteste la régularité de la notification d'établir que le signataire de l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir l'envoi ; que, par ces motifs de pur droit substitués en tant que de besoin aux motifs critiqués, le jugement, dès lors qu'il a constaté que le pli litigieux a été remis au mari de Mme Y..., procurataire désigné par elle, se trouve justifié au regard du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer que les diamants litigieux faisaient partie de l'actif successoral, le tribunal relève "qu'il ressort de l'examen de la déclaration de succession que l'actif net s'élève à 2 400 000 francs, somme trois fois supérieure à la valeur des brillants, et qu'il n'est pas inconcevable que M. Y... ait pu les acquérir" et que "la possession par Mme Y... des diamants en litige est confortée par son engagement de caution à l'égard de M. X... ; qu'il est en effet vraisemblable que ce dernier, exigeant la caution de l'épouse de M. Z... pour un montant de 1 269 000 francs, ne se soit pas contenté, à titre de garantie, de la valeur de la maison que possédait celle-ci et qui ne représentait que 700 000 francs" ; qu'en se déterminant par ces motifs hypothétiques, le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Béthune, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L57, R57 et R194-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.