CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1993, n° 89-21.900

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1989-10-02

En bref

Sommaire

Il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Récompenses
  • Récompenses dues à la communauté
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses
  • Récompenses dues aux époux
  • Acquisition de biens communs à l'aide de deniers propres
  • Partage ultérieur

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... se sont mariés, sans contrat, le 28 décembre 1970 ; qu'ils ont contesté le projet d'état liquidatif de la communauté établi à la suite de leur séparation de corps ;

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour juger que M. X... était débiteur envers la communauté d'une somme provenant de la vente d'un immeuble commun, l'arrêt attaqué énonce qu'il a reconnu avoir disposé de cette somme pour régler des dettes de communauté mais sans pouvoir en rapporter la preuve ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint, la cour d'appel a inversé la charge de cette preuve et violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas droit à récompense au titre d'une indemnité d'assurance qui lui était propre, l'arrêt attaqué retient que le reliquat de meubles acquis avec cette indemnité par M. X... et conservé par lui, constitue la juste part lui revenant sans qu'il puisse prétendre à une récompense dès lors qu'il n'est pas en mesure de chiffrer le montant des deniers propres qui auraient été utilisés pour régler d'autres dépenses du ménage ;

Attendu que la cour d'appel, en statuant ainsi après avoir énoncé que les deniers propres du mari avaient servi à l'achat de biens communs, ultérieurement partagés entre les époux, n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de cette constatation et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Code civil 1433
  • Code civil 1437, 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.