RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1993, n° 91-14.415

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1991-02-20

En bref

Sommaire

Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Loi
  • Loi étrangère
  • Nature
  • Règle de droit
  • Effet
  • Absence de contrôle de la Cour de cassation
  • Absence d'influence
  • Application
  • Appréciation souveraine
  • Interprétation
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

Attendu que Mme Rachella Y..., héritière de sa soeur, Godeliève Y..., ressortissante belge, a fait commandement aux époux X... de lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X..., se prévalant d'un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, par lequel Godeliève Y... avait " donné la dette Coucke à Hervé Coucke ", fils de ceux-ci, ont demandé l'annulation de ce commandement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1991) a rejeté cette demande aux motifs que, selon le droit belge applicable, la donation était nulle comme portant sur un meuble incorporel et ne pouvant être considérée comme un don manuel échappant à l'exigence de l'acte notarié ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés ou irrecevables de violation de l'article du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application et l'interprétation souveraines par les juges du fond de la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 7

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-02-26, bulletin 1991, IV, n° 85 (1), p. 57 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1992-02-04, bulletin 1992, I, n° 39 (2), p. 29 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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