CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1993, n° 91-15.783

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Brieuc 1990-03-13

En bref

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Curatelle
  • Conditions
  • Altération des facultés mentales
  • Altération constatée par un médecin spécialiste
  • Nécessité
  • Avis du médecin spécialiste que le majeur a besoin d'être contrôlé ou surveillé dans les actes de la vie civile
  • Caractère insuffisant

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née L...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit :

18/ de M. Le Préfet des Côtes d'Armor, Place Général deaulle à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

28/ de M. le Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale des Côtes d'Armor, 1, rue du Parc, BP 52 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

38/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, Parc des Promenades à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. le Préfet des Côtes d'Armor et contre M. le Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale des Côtes d'Armor ;

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 1 et du Code civil ;

Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie, des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;

Attendu que, pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle de l'article du Code civil, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressée s'exprime de façon "agréable mais décousue", en privilégiant les faits du passé, qu'elle ne règle pas certaines dettes et qu'il résulte de l'avis du médecin spécialiste

qu'elle a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans préciser qu'une altération des facultés mentales de Mme X... avait été constatée par le médecin spécialiste, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dinan ;

Condamne le Préfet des Côtes d'Armor et le Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale des Côtes d'Armor, envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.