RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1993, n° 90-17.540

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-05-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant 5, villa Offenbach à Epinay-sous-Sénart (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus à Evry (Essonne),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me De Nervo, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, le 14 novembre 1986, M. Y... a été blessé en regagnant son domicile après sa journée de travail au cours d'une querelle avec un tiers ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1990) de lui avoir refusé le bénéfice de la législation professionnelle, alors que la faute par lui commise n'excluait pas le caractère professionnel de l'accident ; qu'en se fondant sur le fait qu'il avait provoqué les blessures dont il avait été victime, dans la phase principale de l'action au cours de laquelle il se trouvait sur le trajet normal du lieu de travail à son domicile, pour lui refuser le bénéfice de la législation des accidents du travail, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Y..., qu'une vieille inimitié opposait à un voisin, avait pris l'initiative de la querelle avec celui-ci lorsqu'il l'avait rencontré en regagnant son domicile au terme de sa journée de travail, ce qui avait provoqué la réaction de l'agressé ; qu'ayant ainsi retenu que M. Y... avait interrompu son parcours pour un motif d'intérêt personnel et que les lésions litigieuses lui avaient été faites durant le temps de cette interruption, elle a décidé à bon droit que ces lésions ne pouvaient être prises en charge

au titre d'un accident de trajet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

! REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-1 et L141-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.