Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 1993, n° 92-81.705

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1991-12-20

En bref

Sommaire

Lorsque l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges, le moyen qui invoque une telle exception pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable non par application de l'article du Code de procédure pénale mais par application de l'article 386 du même Code (arrêts n°s 1 et 2)(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Arrêté préfectoral
  • Arrêté de suspension du permis de conduire
  • Exception préjudicielle d'illégalité
  • Exception soulevée avant toute défense au fond
  • Nécessité
  • Circulation routiere
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Suspension administrative

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

ARRÊT N° 1

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Roland,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour refus de restituer son permis de conduire, a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et suivants, et du Code de la route, du Code de procédure pénale et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté comme irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté du sous-préfet de Châteaubriant du 24 février 1991, déclaré Roland X... coupable d'avoir refusé la remise de son permis de conduire suspendu, condamné celui-ci à 2 000 francs d'amende et prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 mois ;

" au motif que l'article du Code de procédure pénale dispose que les exceptions tirées de la procédure antérieure doivent être, à peine de forclusion, présentées avant toute défense au fond ; que tel n'a pas été le cas de l'exception de nullité de l'arrêté de suspension du permis de conduire ; que Roland X... n'était donc pas recevable à l'invoquer ;

" alors, d'une part, que l'article 385 ne s'applique qu'aux actes de la procédure antérieure, que l'arrêté de suspension du permis de conduire non seulement constitue un acte qui n'appartient pas à la procédure judiciaire ayant conduit à l'arrêt attaqué mais encore en est fondamentalement distinct et ne s'y rattache qu'indirectement et du seul fait du refus de Roland X... de restituer le permis de conduire suspendu ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans en violer les dispositions, décider que l'illégalité de l'arrêté du 24 février 1991 ne pouvait être invoquée devant la cour d'appel ;

" et alors, en tout cas, que l'application extensive de ce texte, qui conduit à priver un prévenu du droit de faire valoir l'irrégularité d'une mesure administrative portant atteinte au droit fondamental de circuler et d'exercer une profession, est contraire aux principes du droit et aux dispositions supérieures, aux textes de droit interne, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles garantissent le respect des droits de la défense et l'exercice effectif des voies de recours " ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait invoqué, devant les premiers juges, l'exception reprise au moyen ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond comme l'exige l'article du Code de procédure pénale, et non l'article 385 comme l'a retenu à tort la cour d'appel, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs formulés au moyen, lequel doit être écarté ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles et du Code de la route, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de la route que la suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée, pour les infractions énumérées par ce texte, qu'en cas de " condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule " ;

Mais attendu qu'en ordonnant que le permis de conduire de X... lui serait retiré pendant 3 mois, alors que l'infraction de refus de restituer son permis, pour laquelle elle a condamné ce dernier, n'avait pas été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;

Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, le 20 décembre 1991, dans sa seule disposition ordonnant la suspension du permis de conduire de Roland X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L14, L19
  • Code de la route L18
  • Code de procédure pénale 385, 386

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1973-03-27, bulletin criminel 1973, n° 154, p. 369 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1976-11-08, bulletin criminel 1976, n° 316, p. 808 (rejet)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1991-04-04, bulletin criminel 1991, n° 160 (2), p. 402 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.