RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1993, n° 91-10.120

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1990-10-03

En bref

Sommaire

Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir dénaturé par omission l'objet d'un acte de cautionnement lorsque la dénaturation est exclue par la position que la partie qui l'invoque avait prise devant les juges du second degré.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond
  • Dénaturation
  • Dénaturation d'une convention
  • Cautionnement
  • Etendue
  • Dénaturation exclue par la position prise devant les juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 3 octobre 1990), que, par actes sous seing privé des 30 août 1979 et 9 mai 1986, Mme X... s'est portée, envers la Société générale (la banque), caution solidaire de " toutes les obligations " de la société à responsabilité limitée Grande Brasserie du Velay (la société) à concurrence respectivement de 300 000 et 1 000 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 27 juin 1986 et par acte notarié du 22 mai 1987, la société et la banque ont conclu une convention de compte courant, Mme X... intervenant au second de ces actes pour se constituer caution solidaire de la société envers la banque à concurrence de 1 040 000 francs ; que le 18 mars 1988, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné Mme X... en paiement de 1 300 000 francs, au titre du solde du compte courant, sur le fondement des deux actes des 30 août 1979 et 9 mai 1986 ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en affectant les cautionnements des 30 août 1979 et 9 mai 1986 à la garantie du solde d'un compte courant ouvert bien postérieurement par le débiteur cautionné dans les livres de la banque, la cour d'appel a dénaturé par omission l'objet du dernier cautionnement du 22 mai 1987 qui avait seul vocation à s'appliquer comme visant spécifiquement la nature de la dette litigieuse cautionnée ;

Mais attendu que si, devant les juges d'appel, Mme X... a soutenu que les trois cautionnements successifs s'étaient substitués les uns aux autres et qu'ainsi le montant de sa garantie était limité à 1 040 000 francs, elle n'a pas prétendu que les actes des 30 août 1979 et 9 mai 1986 ne garantissaient pas toutes les dettes de la société, au nombre desquelles le solde débiteur d'un futur compte courant ; qu'elle ne peut donc faire grief à la cour d'appel d'une dénaturation par omission, exclue par la position qu'elle avait prise devant les juges du second degré ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.