En bref
- Sommaire
La caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette.
Elle est, en conséquence, recevable à conclure à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande dirigée contre elle, sauf aux juges à apprécier, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, l'opportunité d'un pareil sursis.
- Thèmes
- Compensation
- Compensation judiciaire
- Personnes pouvant l'invoquer
- Caution solidaire
- Cautionnement
- Caution
- Action des créanciers contre elle
- Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette
- Absence d'influence
- Exception de compensation
- Caution simple
- Procédure civile
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris 22 novembre 1990), que M. Y... s'est engagé à garantir le paiement de toutes sommes dues par la société Dautin Sureau Agriculture (Dautin) envers la société Fiat X... France (X...) ; que la société X..., se fondant sur cet engagement, a assigné M. Y... en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que cette juridiction a sursis à statuer sur cette demande jusqu'au résultat d'une expertise ordonnée par le tribunal de commerce d'Auxerre aux fins de déterminer si les conditions dans lesquelles la société X... avait " repris " la société Dautin étaient de nature à avoir des conséquences sur le passif non encore arrêté de cette société, mise en redressement judiciaire, et, par là-même, sur le " montant des sommes réellement dues " par M. Y... ; que, saisie d'un appel autorisé par une ordonnance du premier président, la cour d'appel a rendu le 3 mai 1990 un arrêt qui, après avoir retenu que M. Y... s'était engagé en qualité de caution solidaire, a invité, avant dire droit, les parties à conclure plus amplement ; qu'ensuite, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision de sursis à statuer ;
Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi d'une part que la caution solidaire n'est pas en droit d'opposer au créancier la compensation de ce que celui-ci doit au débiteur principal ; qu'en décidant de surseoir à statuer pour permettre à la caution de faire jouer une éventuelle compensation, la cour d'appel a donc violé les articles , alinéa 3, et du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, n'est pas fondée à invoquer une éventuelle compensation entre la dette cautionnée et la créance indemnitaire dont serait prétendument titulaire le débiteur principal, pour solliciter un sursis à statuer ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que la caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette ; qu'elle est en conséquence recevable à conclure à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande dirigée contre elle, sauf aux juges du fond à apprécier, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, l'opportunité d'un pareil sursis ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1992-01-07, bulletin 1992, IV, n° 1 (3), p. 1 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.