RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1993, n° 91-14.558

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1991-01-24

En bref

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Résolution et résiliation
  • Article 1184 du code civil
  • Exception d'inexécution
  • Cession de fonds de commerce avec clause de non
  • Concurrence
  • Partie n'ayant pas respecté ses obligations
  • Faculté pour l'autre partie de ne pas satisfaire aux siennes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société maubeugeoise de bureautique et de reprographie (Somaburo), société anonyme, dont le siège social est 24, avenue Jean Mabuse à Maubeuge (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2è chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Lomib service, dont le siège social est résidence du Chemin vert à Rousies (Nord),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Capron, avocat de la société Somaburo, de Me Ryziger, avocat de la société Lomib service, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 24 janvier 1991), que les époux Vanpouille, propriétaires d'un fonds de commerce de vente et réparation de divers matériels, ont cédé, le 31 décembre 1987, à la société Lomib service (société L. service) la partie du fonds relative aux activités de réparation ; que l'acte de cession comportait l'obligation, pour l'acquéreur, de ne créer aucun fonds similaire à la vente des mêmes matériels et l'obligation, pour les vendeurs, de ne créer aucun fonds similaire à la réparation desdits matériels ; que la société Somaburo, qui avait acquis le fonds des époux Vanpouille le 31 août 1988, a assigné la société L. service pour faire constater qu'elle avait méconnu la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Somaburo reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi que le juge ne peut admettre le jeu de l'exception d'inexécution qu'à la condition de constater que l'inexécution invoquée est d'une gravité suffisante pour affranchir l'autre partie de ses obligations ; que la cour d'appel ne constate pas que l'inexécution de la société Somaburo est assez grave pour délier la société L. service de l'exécution de ses propres obligations ; qu'elle ne détermine pas, en particulier, les conséquences de cette inexécution sur l'équilibre de la convention qui y a donné lieu ; qu'elle a violé l'article du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société L. service avait enfreint la clause de non-concurrence en devenant titulaire, le 19 décembre 1988, de "la concession Olivetti Logabax", et que, de son côté, la société Somaburo, venant aux droits et obligations des époux Vanpouille, avait, antérieurement à cette date, méconnu la

clause de non-concurrence dont elle était débitrice en effectuant des travaux de réparation, l'arrêt retient que l'acte de cession comporte "des obligations réciproques à la charge de chacune des parties" et que "l'inexécution de

celles incombant à la société Somaburo permet à la société L. service de ne pas respecter les siennes" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations concrètes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.