CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1993, n° 90-17.734

Décision attaquée : tribunal d'instance de la Rochelle 1990-06-01

En bref

Thèmes
  • Preuve litterale
  • Acte authentique
  • Enonciations
  • Portée
  • Enonciation inconciliable avec celle d'un acte sous seing privé
  • Acte authentique faisant pleine foi entre les parties

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Patrick I..., demeurant lotissement "ancien Moulin du bois" à Saint-Xandre (Charente-Maritime),

28/ Mme Huguette M..., demeurant lotissement "ancien Moulin du bois" à Saint-Xandre (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le tribunal d'instance de la Rochelle, au profit de M. Georges C..., demeurant ... (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. K..., L..., E..., Y..., D..., B..., H...

G..., M. X..., Mlle F..., M. Z..., M. J..., Mme Di Marino, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat de M. I... et de Mme M..., de Me Garaud, avocat de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; Attendu que pour condamner M. I... et Mme M... à payer à M. C... 7 500 francs, représentant le montant de la taxe locale d'équipement, au titre du prix de vente d'un terrain, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, (tribunal d'instance de la Rochelle, 1er juin 1990) retient qu'aux termes d'un acte sous-seing privé du 19 mai 1984 la vente était conclue, moyennant un prix auquel s'ajoutait une participation de 7 500 francs au titre de la taxe locale d'équipement, que cette participation n'a pas été reprécisée dans l'acte authentique devant notaire et qu'il s'agit manifestement d'une omission ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'acte authentique, la vente était consentie et acceptée moyennant un prix principal, taxe locale d'équipement comprise, le tribunal d'instance, qui a fait prévaloir

des énonciations, inconciliables entre elles, d'un premier acte sous seing privé sur celles d'un acte authentique ultérieur, a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de la Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saintes ; Condamne M. C..., envers M. I... et Mme M..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de la Rochelle, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1319

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.