RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 1993, n° 90-21.321

Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar, 1990-10-10

En bref

Sommaire

Doit être débouté de sa demande en règlement du solde d'une facture, le vendeur qui n'apporte pas la preuve de l'existence de ce solde, sans que le Tribunal qui a constaté l'impossibilité de déterminer le prix soit tenu de prononcer la nullité de la vente qui n'était pas poursuivie.

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Paiement
  • Solde du prix
  • Existence
  • Preuve non rapportée
  • Détermination du prix
  • Impossibilité
  • Nullité
  • Absence de demande
  • Effet
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance (Colmar, 10 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que, dès lors, le Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles , et du Code civil ;

Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé que la preuve de l'existence du solde de facture demandé, n'était pas rapportée par le vendeur qui ne poursuivait pas la nullité de la vente ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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