CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1993, n° 91-12.124

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1990-01-10

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Rente viagère
  • Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble
  • Clause prévoyant, en cas de non paiement d'un arrérage, la faculté de demander la résolution de la vente
  • Intention des parties de mettre fin de plein droit à la convention (non)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) M. Serge M...,

28) Mme Mireille J..., épouse M...,

demeurant ensemble Chaume de Commagny à Moulins Engilbert (Nièvre),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de Mme Germaine A..., demeurant La Corvée, Moulins Engilbert (Nièvre),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. N..., O..., G..., Y..., E..., D..., K...

I..., M. X..., Mlle H..., MM. B..., L..., K...

F... Marino, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux M..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1990), que Mme Z... a vendu, en 1976, moyennant un prix converti en rente viagère, un immeuble aux époux M... ; que l'acte de vente contenait la clause selon laquelle "à défaut à son échéance d'un seul terme d'arrérages de ladite rente et un mois après un simple commandement de payer demeuré sans effet et contenant l'intention du vendeur d'user du bénéfice de la présente clause, ce dernier aura la faculté de demander la résolution de la vente" ; que, se prévalant d'un commandement de payer la rente demeuré infructueux, Mme Z..., rappelant cette clause, a assigné les époux M... pour obtenir la résolution de la vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande et refuser d'accorder aux débirentiers des délais de paiement, l'arrêt retient que le défaut de paiement des mensualités de la rente dans le mois de la signification du commandement entraîne la résolution de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause invoquée n'exprimait pas la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention en cas de non-paiement de la rente, mais conférait seulement au crédirentier la faculté, dans ce cas, de faire prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A..., envers les époux M..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.