RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 1993, n° 91-17.770

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1991-05-28

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) Mme veuve Z..., née Jeanine Y..., agissant personnellement et comme administratrice légale de ses enfants mineurs :

Richard et Nicolas Z...,

28) Mlle Johanna Z..., tous demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

18) de M. Guy X..., demeurant 7, Hent Ar Presbytal, à Laz (Finistère),

28) de la Caisse mutuelle régionale de Bretagne (CMRB), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CMRB ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 1991), que M. Z... ayant été tué dans un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de M. X..., arrivant en sens inverse, Mme Z... et ses enfants ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... et son assureur, la Caisse mutuelle régionale de Bretagne ;

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que l'arrêt n'aurait pas pu déduire de la seule absence de faute prouvée de M. X... que le comportement fautif de M. Z... était cause exclusive de l'accident sans rechercher si M. X... aurait pu le prévoir ou l'éviter ; qu'en omettant totalement cette recherche, d'autant plus nécessaire que les consorts Z... soulignaient que M. X... avait pu chercher à se porter au centre de la chaussée, vu la présence de travaux, et

qu'il avait, après la collision, déplacé par deux fois son véhicule sans raison valable, l'arrêt n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Z... circulait de nuit, en agglomération, à une allure excessive, qu'il était sous

l'empire d'un état alcoolique et n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité, enfin, que la collision s'était produite dans le couloir de marche de la voiture de M. X...

;

que, de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si M. X... aurait pu éviter l'accident, a pu déduire que les fautes de la victime excluaient l'indemnisation de ses ayants-droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4 et 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.