RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 1993, n° 91-17.724

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 1991-05-28

En bref

Sommaire

La prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 14 mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait signifier aux époux Y... et aux époux X... Cesare un commandement de saisie immobilière qui a été publié le 18 juin 1985 ; qu'un jugement du 9 février 1988, publié le 1er mars 1988, a prorogé de 3 ans la validité de ce commandement ; que la vente de l'immeuble saisi n'ayant pas été réalisée dans ce délai, la SMC, par assignation du 10 mai 1991, a sollicité une nouvelle prorogation de 3 ans de la validité du commandement ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que le commandement se trouvait périmé à compter du 1er mars 1991, alors que, d'une part, la prorogation par le juge, à la condition qu'elle soit mentionnée avant l'expiration du délai de 3 ans, a pour effet de prolonger de 3 années le délai initial ; que cette prolongation court de l'expiration de ce premier délai, et non de la mention du jugement de prorogation, et qu'en déclarant le commandement périmé parce que 3 ans s'étaient écoulés à compter de cette mention, le Tribunal aurait violé l'article du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement du 9 février 1988 décidait de proroger " de 3 années la validité de la publication du commandement de saisie immobilière, publié le 18 juin 1985 " ; que la publication initiale serait demeurée valable " jusqu'au 18 juin 1985 " et qu'en déclarant, dans ces conditions, que le commandement était périmé le 1er mars 1991, le Tribunal aurait méconnu la chose jugée le 9 février 1988 et violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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