CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 1993, n° 92-85.037

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1992-05-19

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ordonne cette exécution partielle pour une durée de 10 mois.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Révocation partielle
  • Limites

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 10 mois de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans infligée à X... Atika par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol le 9 juin 1989.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois, et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois ;

Attendu que Atika X... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 9 juin 1989, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

Attendu que, saisi par le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article .2° du Code de procédure pénale, le Tribunal avait ordonné l'exécution de la peine en totalité ; que sur appel, l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution seulement partielle de ladite peine, pour une durée de 10 mois ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 742-2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1986-11-26, bulletin criminel 1986, n° 360, p. 941 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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